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En tant qu'instrument de crédit, elle implique obligatoirement des relations commerciales. Peu importe la finalité première de la dette mentionnée ; l'utilisation de cet instrument crée un lien avec le commerce et soumet automatiquement ses utilisateurs au droit commercial applicable.
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Cela englobe l'enregistrement de votre entreprise, l'obtention des licences nécessaires et la gestion des codifications fiscales appropriées. Accomplir les démarches administratives obligatoires Chaque type de structure imposera des formalités adaptées.